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Les pouvoirs publics peuvent imposer le respect de servitudes d'utilité publique, notamment pour l'aménagement du territoire ou pour permettre à certaines institutions d'intérêt public de pouvoir fonctionner (par exemple, des grosses canalisations souterraines pour la distribution des eaux qui passent au fond d'un jardin)

Les servitudes d'utilité publique les plus connues résultent de la loi sur l'urbanisme qui a divisé le territoire suivant plusieurs plans : les plans régionaux (pour les régions), les plans de secteur (partie de la région pouvant couvrir plusieurs communes), les plans communaux ou les plans d'aménagement ou d'affectation (pour une partie de la commune). Ces plans définissent différentes zones d'affectation : par exemple les zones forestières, les zones agricoles, les zones industrielles, les zones d'habitation, ...

La création d'une servitude d'utilité publique n'est pas une expropriation. Ici, il ne s'agit pas d'un transfert de propriété, mais bien d'une limitation de ce droit, dont l'importance peut varier : le passage d'une ligne à haute tension au dessus d'une maison cause certainement plus de préjudice que l'implantation d'un poteau téléphonique placé devant l'immeuble. Toutefois, comme dans le cas d'une expropriation, celui qui subit un dommage au moment de l'établissement d'une servitude a droit à la réparation de son préjudice. Si ce préjudice est vraiment très important, le propriétaire qui en est la victime peut, dans certains cas, demander que l'autorité publique acquière son bien : le propriétaire d'un vieux château délabré apprend qu'il vient d'être classé en vertu de la loi sur la commission des monuments et sites, qui va lui imposer de réaliser d'importants travaux d'entretien et de restauration. Dans certains cas, il pourra exiger le rachat de ce château par l'autorité publique.

Ici aussi, l'acquéreur de l'immeuble doit respecter ces servitudes comme l'ancien propriétaire devait le faire. Elles ne figurent pas dans le titre de propriété du vendeur, ni dans une convention signée par le vendeur : ici aussi, il faut conseiller vivement à l'acquéreur de se documenter sur l'existence de ces éventuelles servitudes, déjà avant de signer le compromis.

 
 

Matière et entretien

Dessus / Tige: Suède

Doublure: Cuir

Semelle de propreté: Cuir

Semelle d'usure: Matière synthétique

Épaisseur de la doublure: Doublure protégeant du froid

Détails du produit

Bout de la chaussure: Pointu

Forme du talon: Talon aiguille

Détails: Ganse élastique

Fermeture: Boucle

Motif / Couleur: Couleur unie

Référence: ZI111BA1A-Q11

Zign
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